ART. 35	N°II-1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1349
présenté par
Mme Valentin, M. Ray, M. Kamardine, M. Taite et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	13 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	13 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires àl’Education Nationale pour permettre à chaque enfant en situationde handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté reconnucomme nécessaire à son parcours de scolarisation par la CDAPH.
La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé lacréation d’un fond matériel pédagogique adapté qui pourra êtremobilisé pour offrir le plus rapidement possible des outils d’aideà la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin. Budgété parle PLF 2024, ce fonds nouvellement créé doit permettre d’améliorerla couverture des notifications (prescriptions) de matérielpédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausseprogressive du taux de couverture pour atteindre 85 % seulement enfin de période. Elles ne visent pas les 100%, contrairement au tauxde couverture AESH.
Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cetamendement propose d’augmenter le budget dédié de 13 millionsd’euros (18 682 x 700€, prix moyen d’un ordinateur équipé deslogiciels adaptés qui est le matériel adapté le plus souventdemandé) sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de lamission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin derespecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur le programme 214 « Soutien à la politique del’éducation nationale » de la même mission.