APRÈS ART. 49	N°II-135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-135
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’articleL. 3513‑5 du code de la santé publique, lemot :« commerces » est remplacé par les mots :« les commerces qu’ils soient en ligne ouphysiques ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente de produits de vapotageaux mineurs, en particulier sur les plateformes en ligne, est uneproblématique préoccupante. En effet, les dangers des produits duvapotage pour les mineurs sont multiples : risque dedépendance à la nicotine, risques d’initier l’usage dutabac. 
Les commerces en ligne, du fait de leur accessibilité, facilitel’acquisition de ces produits par des jeunes qui, autrement, nepourraient pas les obtenir dans des commerces physiques grâce aucontrôle d’un vendeur physique. Actuellement entre 30 et 50 %des achats de produits du vapotage se font en ligne.
Ce présent amendement vise à préciser l’interdiction d’accès auxmineurs des produits du vapotage sur les sites de commerces enligne.