ART. 35	N°II-1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1350
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	864 580	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	864 580	0	
TOTAUX	864 580	864 580	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousreprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyensde l’enseignement agricole supprimés à la rentrée 2020 et pris surl’Accompagnement Personnalisé (AP) en filière technologique.
Depuis 2020, le temps passé en faceà face avec les élèves dispensé en Accompagnement Personnalisé pourles élèves de la filière technologique s’est vu appliquer uncoefficient de minoration. En effet, l’accompagnement personnaliséest rémunéré à hauteur de 50% seulement dans les fiches de servicedes enseignants. Cela a permis la suppression de 20 ETPT.
Nous demandons donc avec lerétablissement de ces 20 équivalents temps-plein pour la rentrée2024/2025 afin de rétablir de façon pérenne le paiement d’1 heurepayée pour 1 heure faite. En 2020, la Directrice Générale del’Enseignement et de la Recherche s’y était engagée et cetengagement a été confirmé par le gouvernement dans une réponseparue au JO parue le 1er septembre 2020, où il est reconnu qu’ils’agit bien ici d’heures d’enseignement et non d’heuressupplémentaires occasionnelles. Malgré ces engagementsministériels, l’AP est toujours financée en partie par des HSE(Heures Supplémentaires Exceptionnelles).
Le SNETAP-FSU estime que le coût decette mesure est évalué à 864 580 euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 864 580 euros en autorisationsd’engagement et 864 580 euros en crédits de paiement, vers l’action1 “Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissementspublics” du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.