ART. 35	N°II-1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1352
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques,sont un outil du second pilier de la Politique agricolecommune.
Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin derépondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-êtreanimal, de la biodiversité, de la lutte contre les alguesvertes...
Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes etrémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notammentles MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outilmajeur de la transition agro-écologique.
Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faiblepart du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% deSAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%).Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros lefinancement annuel des MAEC pour engager une réelle transition.Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé lebudget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fondsFEADER.
De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contratMAEC : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculturefrançaise.
Mais le budget est largement insuffisant pour honorer lescontrats signés par les paysans et paysannes lors de leurdéclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent lecahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics...) etrisquent de voir leur demande de MAEC purement et simplementrejetée.
Au niveau national, les montants budgétés sont inférieurs auxbesoins d’environ 40% : ce sont 100 millions d’euros qui manquenten 2024 pour que l’Etat honore ses engagements vis-à-vis despaysans et paysannes qui ont signé un contrat en 2023. Au lendemainde la présentation de la planification écologique, il seraitinsupportable d’envisager que des fermes engagées et volontairessoient laissées sur le bord de la route à cause d’unesous-budgétisation des financements.
Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national,qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds dupremier pilier vers le second pilier, le présent amendement proposed’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les «Mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides àl’agriculture biologique », s’ajoutant aux 117,2 millions d’eurosdéjà prévus par le projet de loi de finances au sein de l’action 24« Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »-Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.