ART. 35	N°II-1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1353
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricolecommune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre enplace sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiquesfavorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de cepaiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiquesagricoles, la certification et les éléments favorables à labiodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certificationa été rajouté pour les exploitations conduites en agriculturebiologique.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux,accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sansqu’ils aient à changer leur pratique.
La conséquence, que le ministère de l’agriculture dit ne pasavoir anticipé, est que 90% des demandes atteignent le niveausupérieur contre 80% prévu. Pour y faire face, il a décidé deréduire le montant à l’hectare pour chacun des trois niveaux decertification. Ainsi, le montant de l’éco- régime bio fixé dans lePSN à 110€ par hectare (un montant déjà insuffisant par rapport aux145€ demandé par les organisations paysannes) a été baissé à 92€/hapar un arrêté du ministère de l’agriculture.
La France ne peut pas abandonner les producteurs et productricesbio sur le long terme et doit reconnaître les aménités positives dela conduite d’une ferme bio pour l’environnement et la préservationdes communs ! Alors que la filière bio connait une grave crise,l’Etat qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculture biologiqueen 2018 doit assurer un financement à la hauteur de ses ambitions,à savoir atteindre 18% de surfaces en bio en 2027 etl’approvisionnement de la restauration collective en agriculturebiologique (loi EGAlim).
Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le présentamendement propose de porter l’éco-régime bio à 145€/ha, soit unbudget supplémentaire de 50 millions d’euros (2,78 millions d’ha *18 euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149
« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le programme « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture » TODE-AG. Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.