ART. 35	N°II-1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1354
présenté par
Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Taite, Mme Bonnivard et M. Cordier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	60 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire estune avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue unpremier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide àl’actif.
Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes quis’installent sur des petites surfaces (maraichage, apiculture etc.)et qui ont peu, voire pas d’aides PAC.
Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur étaitprévu : une vraie bouffée d’oxygène sur les fermes. Les jeunesagriculteurs ont donc programmé leur installation, leur pland’entreprise sur base de cette nouvelle aide.
Début octobre, un arrêté du Ministère de l’agriculture a réduità 3100 euros le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PACau 16 octobre 2023. Cette baisse s’explique par le nombre trèsimportant de jeunes ayant demandé à bénéficier de cette aide, cequi montre toute sa pertinence.
De plus, la France a dédié la part minimale légale de budget àallouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans son PSN, avecseulement 1,5% du budget du premier pilier (116 277 921 euros)dédié à l’ACJA.
Au lieu de prévoir un budget à la hauteur de l’enjeu derenouvellement des générations, le Ministère de l’agriculture adécidé de réduire le montant provisoire à 3100 euros, soit un tiersdu montant prévu initialement.
Ce montant pourrait être revu à la hausse au paiement du solde,lorsque tous les dossiers seront instruits, certainementfaiblement, au vu du grand nombre de jeunes agriculteurs ayantdemandé cette aide.
Cette réduction de montant est incompréhensible et scandaleuse,particulièrement en cette période de finalisation du pacte et de laloi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA) censés répondre audéfi du renouvellement des générations agricoles. En attendant quela France décide d’augmenter le financement de l’aidecomplémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue 60millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui aurenouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles»du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement àhauteur 4469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cetteaide.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt»
- Il minore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique etles effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.