APRÈS ART. 49	N°II-136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-136
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dudernier alinéa du I de l’article 112‑6 du code monétaire etfinancier, après le mot : « métaux » : sontinsérés les mots : « ou achète des palettes en boisutilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage,l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et decharges ».
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’approvisionnement en palettes enbois est principalement réalisé auprès de particuliers les déposantdirectement sur le site des professionnels du reconditionnement,moyennant un paiement en espèces, dit « achatscomptoir ».
Par palettes en bois, on entend les palettes compatibles avec lamanutention au moyen de transpalettes et/ou de chariots élévateursutilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage,l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et decharges (NF EN ISO 445).
 
L’interdiction des achats en espèces des palettes en boisd’occasion par les professionnels du recyclage permettrait deremédier aux dysfonctionnements et pratiques frauduleusesexistantes sur le marché.
 
En effet, nonobstant le respect de certaines obligationsexistantes, ce mode de paiement facilite l’existence de réseauxparallèles alimentés par des pratiques courantes de vols, dedétournement et de fraudes. En outre, la concurrence entre lesentreprises s’en trouve faussée, faute pour les concurrents d’avoirun même niveau d’éthique et de conformité.
 
L’économie souterraine suscitée par ce trafic représente chaqueannée, selon les études de la Fédération Nationale du Bois, plus de125 millions d’euros qui échappent à tout contrôle fiscal,conduisant une perte nette de recettes fiscales pour l’Etat par ande l’ordre de 33 millions d’euros au titre de la TVA, et de plus de3 millions au titre de l’impôt sur les sociétés.
 
Il est impératif d’encadrer ce commerce, alimenté par larecrudescence des vols, en contrôlant la vente au détail pourimposer une traçabilité minimale des transactions, comme cela a étéfait pou les métaux ferreux et non ferreux. C’est tout l’objet decet amendement, imaginé par la Fédération Nationale duBois.