ART. 35	N°II-1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1366
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 988 534	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 988 534	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	1 988 534	1 988 534	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousreprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyenspermettant de garantir une offre minimum d’enseignementsfacultatifs dans tous les établissements.
En effet, la suppression d’emploisd’enseignants année après année entraine une trop faible dotationsdans les lycées agricoles pour assurer une offre minimumd’enseignements facultatifs dans le respect desréférentiels-programmes et grilles horaires, soit un manque estiméà 30 000 h.
De même, il n’est pas possibled’assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 h x 216 lycéesagricoles publics), soit un manque estimée de 23 328 h.
Pour restaurer les besoins noncouverts actuellement et permettre aux lycées de proposer lesenseignements de maths complémentaires et /ou expertes, soit 9504h, ou encore l’agronomie (AET), soit 6 480 h, Il est nécessaire debudgéter 15 984 h au total.
Le rétablissement d’une dotationd’enseignement équivalente à 69 312 h correspond selon leSNETAP-FSU à 46 ETPT. Le coût de cette mesure est évalué par lesyndicat à 1 988 534 euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 1 988 534 euros en autorisationsd’engagement et 1 988 534 euros en crédits de paiement, versl’action 1 “Mise en oeuvre de l’enseignement dans lesétablissements publics” du programme 143. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.