APRÈS ART. 49	N°II-137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-137
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 1649 bis du code général desimpôts, après la seconde occurrence du mot :« ferreux », sont insérés les mots : « ou àl’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pourle rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou letransport de marchandises et de charges ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, imaginé parla Fédération Nationale du Bois, permettrait d’accroitrel’efficacité de l’amendement 1 interdisant à un professionnell’achat en espèces de palettes en bois.
Grâce à l’obligation de déclaration des achats à titre habituelde palettes en bois auprès de la direction départementale desfinances publiques, les autorités publiques pourront percevoir desrecettes de l’ordre de 33 millions d’euros par an, au titre de laTVA qui leur échappaient jusqu’alors du fait de l’existence d’unmarché parallèle.