ART. 35	N°II-1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1373
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	648 435	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	648 435	0	
TOTAUX	648 435	648 435	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousreprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyenspermettant d’assurer les dédoublements obligatoires nécessaires àla pédagogie et à la sécurité des élèves.
Au moins 15 postes ont étésupprimés loi de finances 2019 en augmentant et dérégulant lesseuils de dédoublements d’élèves et d’étudiants dans les classes etselon les filières.
Le SNETAP-FSU demande lerétablissement de ces postes afin de retrouver des conditionspédagogiques normales et permettre la sécurité optimale des élèveset étudiants lors de travaux dirigés avec du matériel dangereux,dans des laboratoires, avec des animaux, etc.
Le coût de cette mesure est évaluépar le syndicat à 648 435 euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 648 435 euros en autorisationsd’engagement et 648 435 euros en crédits de paiement, vers l’action1 “Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissementspublics” du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.