ART. 35	N°II-1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1383
présenté par
M. Garot, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 988 534	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 988 534	0	
TOTAUX	1 988 534	1 988 534	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir un nombre d’emploissuffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer laconformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveauprogramme du baccalauréat.
La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété desenseignements pouvant être choisis par les élèves. Dansl’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, maisaussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurerl’offre minimale de 30 000h d’enseignements facultatifs, ni leminimum d’une option par lycée mentionnés par lesréférentiels-programmes, y compris pour les matières les plusessentielles dans cette formation, comme les mathématiques oul’agronomie.
L’enjeu du rétablissement de 46 ETPproposé par le présent amendement est donc de préparer les élèvesde l’enseignement agricole public à la transformation de nossystèmes agricoles et alimentaires en leur offrant des possibilitésvariées de développer leurs connaissances et leurs savoir-faire,mais aussi plus simplement d’assurer dans chaque lycée lesenseignements de base nécessaires à la préparation dubaccalauréat.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit:
- Augmente de 1 988 534 euros, en titre 2, les autorisationsd’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01 «Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics »du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Diminue de 1 988 534 euros, en titre 2, les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnementdes établissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils nesouhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.