ART. 35	N°II-1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1384
présenté par
M. Garot, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	648 435	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	648 435	0	
TOTAUX	648 435	648 435	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir une partie des emploissupprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique agricole, etqui permettaient d’assurer les dédoublements obligatoires dans lesétablissements.
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et desespaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignementtechnique agricole était avant tout liée à la diminution du nombred’ETP dans les établissements (-300 postes entre 2019 et 2022)décidée en parallèle par le Gouvernement. Ainsi, les seuils dedédoublement des classes, en plus d’être augmentés de 3 élèves,sont devenus indicatifs et non obligatoires.
L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenirl’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement techniqueagricole. Les députés Socialistes et apparentés considèrent que leseul moyen d’atteindre cette cible est au contraire d’assurer lemaintien d’effectifs et de moyens pédagogiques adéquats.L’enseignement à des groupes réduits, quitte à ouvrir de nouvellesclasses dans les établissements, permet un apprentissage dequalité, mais aussi un meilleur respect des conditions de sécurité,en particulier lors des travaux dirigés (manipulation de matériel àrisque).
 
Il apparaît par ailleurs que l’augmentation des seuils desdédoublements n’a pas permis d’augmenter les effectifs à courtterme. Le rétablissement de 15 ETP que propose le présentamendement doit donc aller de pair avec une large concertation surla poursuite de cette réforme, y compris dans le cadre duPLOA.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédit :
 
-  Augmente de 648 435 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01« Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissementspublics » du programme 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
 
-  Diminue de 648 435 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du seconddegré ».