ART. 35	N°II-1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1385
présenté par
M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	33 282 607	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	33 282 607	0	
TOTAUX	33 282 607	33 282 607	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrenforcer l’objectif de former 10 000 nouveaux agriculteurs etagricultrices pour l’année 2024. 
Pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurset agricultrices qui vont partir en retraite dans les années àvenir (soit 50 % de la profession sous 5 à 10 ans), il fautune planification qui donne des moyens à l’enseignementagricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à cebesoin grâce à ses structures et à son maillageterritorial. 
Pour la création de 263 classes nouvelles, il y a nécessitéd’abonder de 684 ETPT d’enseignants et de 65 ETPT d’ATLS(Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé) pourl’enseignement agricole public. Le coût évalué est de 33 282607 euros (Hors CAS Pension).
En 2023, l’enseignement technique agricole a formé près de 200000 apprenants aux métiers du vivant, en contact avec la nature oules personnes, durant l’année scolaire. L’enseignement agricole aainsi pris toute sa place dans les concertations régionales etnationale organisées dans le cadre du projet de pacte et de loid’orientation et d’avenir agricoles (PLOA). Alors que 166 000 chefsd’exploitations pourront faire valoir leur droit à la retraited’ici 2030, soit un tiers d’entre eux, le flux d’installation sesitue depuis les années 2000 entre 12 500 et 14 000 exploitantspar an. L’enseignement agricole a un rôle central à jouer pourrelever les défis du PLOA.
Il appartient désormais au Gouvernement de se saisir de cetteproposition en prenant les dispositions réglementairescomplémentaires permettant sa mise en œuvre. Afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement, travaillé avec leSNETAP-FSU,  il est proposé, en autorisations d’engagementcomme en crédits de paiement :
- de prélever les crédits, en AE et CP, de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 33 282 607 euros
- d’abonder de 33 282 607 euros, en AE et CP, l’action 01« Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissementspublics » du programme 143 « Enseignement techniqueagricole ».