ART. 35	N°II-1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1392
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Kamardine, M. Seitlinger et M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un plan de transformation des ESAT qui vise àaccompagner les ESAT dans une évolution visant à ce qu’ilsaccompagnent mieux les parcours des travailleurs d’ESAT vers lemilieu ordinaire de travail, les établissements et services d’aidepar le travail (ESAT) ont bénéficié en 2022 d’une aide versée parle nouveau fonds d’accompagnement de la transformation desétablissements et services d’aide par le travail (FATESAT) poursoutenir leur transformation. Ce FATESAT a été initié dans le cadredu plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initié en2020 pour les Entreprises adaptées.
L’enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15millions d’euros dans le cadre de crédits issus du plan de relance.Dans le cadre du FATESAT 2023, 15% des projets ont reçu un avisdéfavorable. La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrementdépensée, avec une variété des projets financés parmi les 4domaines : diversification de l’activité (35% des projets financés); développement de l’activité (50% des projets) ; adaptation del’activité (22%), recours à une prestation de conseil pour lamontée en compétence des travailleurs (13% des projets).
Le bilan de l’utilisation du FATESAT est positif, avec unegrosse mobilisation du secteur malgré des délais contraints : LeFATESAT a permis de produire des dynamiques territoriales sur lesecteur avec le développement de partenariats, d’actionsinnovantes, de projets de formation.
Il y a un besoin de financement complémentaire estimé à 16M€,sachant que de nombreux projets n’ont pas pu être financés dans lecadre du FATESAT.
L’ancienne ministre des personnes handicapées avait annoncé,lors du comité de suivi du plan de transformation des ESAT auprintemps, vouloir renouveler le FATESAT à hauteur de 16 M€ pourcouvrir les besoins exprimés non satisfaits et en particulier pourles ESAT qui n’ont pas pu déposer des projets au vu de la maturitépour le dépôt et des délais.
Cet amendement vise donc à obtenir une reconduction du FATESATdans le PLF 2024. Il procède, d’une part, à une hausse de 16millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocationset aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion etEgalité des chances », et d’autre part, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montantsur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de lamême mission. Ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.