AVANT ART. 50	N°II-1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1394
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surl’évolution de la politique sociale de l’Office national desanciens combattants et victimes de guerre. Il évalue en particulierses modes de gestion, les critères d’attribution des différentesaides et ses besoins de financement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action sociale de l’ONACVG s’exerce à travers différents typesd’actions et par l’intermédiaire de ses services de proximité,implantés dans chaque département, en outre-mer, au Maroc et enAlgérie.
 
L’Office offre une assistance administrative pour un suivipersonnalisé de chaque ressortissant et propose des interventionsfinancières variées (secours, aides, participations, avancesremboursables et prêts sociaux). Il est également sollicité dans lamise en œuvre du statut de pupille de la Nation, dans le cadre dufinancement des frais de reconversion professionnelle desressortissants et propose une assistance en faveur de ceux résidantà l’étranger.
 
Or, depuis 2016 et la parution du rapport d’information surl’évolution de la politique sociale de l’Office national desanciens combattants et victimes de guerre qui avait mis en lumièredes dysfonctionnements juridiques et budgétaires plus aucunecommunication gouvernementale n’a été faite à son sujet.
 
Cet amendement propose donc au Gouvernement d’apporter desprécisions à la représentation nationale sur ces questions