ART. 53	N°II-1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1396
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous souhaitons dénoncer la création des pôles d’appui à lascolarité (PAS).
Le Gouvernement a choisi de créerces nouveaux pôles sans aucune concertation avec lesassociations. Le Conseil national consultatif des personneshandicapées (CNCPH) dans une motion adoptée par l’assembléeplénière du 20 octobre 2023, est “défavorable au projet de texte”et “regrette la méthode utilisée et l’absence de concertationpréalable ”. En effet, les conséquences pourraient s’avérerdésastreuses pour la scolarisation des élèves en situation dehandicap. 
Les pôles d’appui à la scolaritéseront chargés de définir, pour les écoles et établissementsscolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé souscontrat, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser lascolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ilsexpertisent les besoins de l’élève puis définissent, coordonnent etassurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, quiprennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise àdisposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention depersonnels de l’éducation nationale en renfort.
Cet article remet en question le rôle des Maisons Départementalesdes Personnes Handicapées (MDPH), au coeur des principes posés parla loi de février 2005 en matière d’inclusion et de scolarisationdes enfants. Le 6 octobre 2023, plusieurs associations ontalerté sur ses dangers dans un article publié sur le siteYanous.fr. Emmanuel Guichardaz, Responsable projets scolarisationde Trisomie 21 France, est particulièrement inquiet “Nous sommesbien évidemment circonspects sur l’expertise des besoins qui, dèslors qu’ils relèvent de la compensation, doivent rester dans lesattributions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.D’une manière générale, nous souhaitons qu’elle garde sesprérogatives d’élaboration du plan de compensation de son voletscolaire, le PPS. De ce point de vue, l’alinéa 13 [de l’article 53]qui renvoie, en cas de désaccord avec la famille, à une «commission mixte » dont la composition n’est pas à ce jour fixéenous inquiète au plus haut point. (...) il est inutile, voiredangereux de fixer, en dehors de toute concertation, un mode uniquede fonctionnement.”
Nicola Eglin, président de laFédération Nationale des Associations au Service des ÉlèvesPrésentant une situation de Handicap (FNASEPH) fait la même analyse: “Le texte nous apparaît toutefois dangereux puisque [l’alinéa 13de l’article 53] propose la création d’une commission dont lesdécisions seraient supérieures à celles de la MDPH.”
Didier Voïta, Président de laFédération ANPEDA (association nationale de parents d’enfantsdéficients auditifs) pointe les mêmes dérives possibles : “Que sepasse-t-il si la MDPH saisie postérieurement conteste la pertinencedes moyens déployés (ou non) par le PAS ? On sait trop, par lesexpériences précédentes, la pente naturelle des instanceséducatives à proposer aux élèves et aux familles les solutionsqu’elles possèdent et à caler la réponse aux demandes sur l’offredéjà existante.”
En effet, jusqu’à présent lesnotifications de la MDPH étaient opposables en cas de non mise enœuvre, mais qu’en sera-t-il à présent ? L’Education nationale jouedans ces pôles à la fois le rôle de prescripteur et payeur : elledélivrera l’aide... dont elle dispose ! Alors qu’on manquecruellement d’AESH pour accompagner les élèves, le contournement dela MDPH ne peut aboutir qu’à un renversement de la logique quidevrait être à l’œuvre : les aides humaines ne seront plusaffectées en fonction des besoins des enfants en situation dehandicap mais en fonction des moyens disponibles.
Nous proposons la suppression decet article 53 et la concertation de tous les acteurs avant toutenouvelle disposition législative de cette envergure.