ART. 37	N°II-14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-14
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Taite, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Ray, M. Nury, M. Rolland, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Brigand et M. Boucard
------------
ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	201 451 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	201 451 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	201 451 683	201 451 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour l’année 2024 (programme 751 « Structureset dispositifs de sécurité    routière») prévoit demoderniser le parc de radars existants et de déployer de nouveauxdispositifs de contrôle avec l’acquisition de radars mobiles denouvelle génération (avec notamment l’acquisition de nouveauxvéhicules dans lesquels ils sont installés) et l’acquisition deradars déplaçables supplémentaires, tels les radars chantiers, letout pour un montant de 201 451 683 €.
Au 31 décembre 2024, la France devrait compter 4 600appareils radars, dont un maximum de 3 560 radarssimultanément actifs (hors zones urbaines) étant donné que le tauxde disponibilité visé est de 93 %. Ce parc sera constitué de 400radars fixes (dispositifs de contrôle du respect des vitesseslimites autorisées), 700 radars discriminants (radars fixespermettant de distinguer les vitesses des véhicules légers de celledes poids lourds), 500 radars mobiles  « embarqués/débarqués »(dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules banalisés misà disposition des forces de l’ordre, et permettant des contrôles enmode embarqué ou débarqué, véhicule à l’arrêt) dont 50 équipementssimultanément actifs, 400 voitures radars déployées dont plus de 50% auront une conduite externalisée, 800 radars autonomes dechantiers, 30 radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons(radars permettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule surun tronçon de route de plusieurs kilomètres), 30 radars passages àniveau (radars permettant de sanctionner les franchissementsillicites de passages à niveau) et 1 500 radars tourellesactifs.
Ce dispositif apparaît comme le plus éloigné d’une politique desécurité routière basée sur la sensibilisation aux risques et laprésence des forces de l’ordre sur le bord des routes, puisquel’automobiliste « flashé » en excès de vitesse – enparticulier si celui-ci est très faible – n’en a pas conscience etaura plus que probablement oublié les circonstances de l’infractionà la réception du procès-verbal.
Pourtant, la politique de répression routière, focalisée sur lachasse aux excès de vitesse (dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h),atteint ses limites, souligne le rapport de la Cour des comptes dejuin 2021[1]. Dans cette même publication, l’institution met enrelief la disproportion des mesures de sécurité routière prisesentre 2006 et 2019 : 43 décisions concernent la vitesse, 13l’infrastructure, 10 le vélo, 6 les piétons et 2 les seniors.
Le déséquilibre flagrant entre les mesures de sécurité routièreliées à la vitesse et, notamment, celles qui visent àl’amélioration de l’infrastructure routière (pourtant mise en causedans 30 % des accidents mortels, selon l’ONISR), expliquel’objet de cet amendement. Lequel tend à supprimer les créditsaffectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars,et notamment la mise en place de nouvelles voitures-radars àconduite externalisée, et de réaffecter ces crédits à lacontribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières (d’autant que pour l’heure, selon les années,   8% à 12 % seulement du montant des recettes desradars sont réellement affectés à l’amélioration desinfrastructures routières).
Outre la nécessaire amélioration du réseau routier qu’ellepermettra, cette réaffectation constituera un signal fort auprèsdes conducteurs français, motivée par une volonté de privilégier laqualité et l’entretien des infrastructures et du réseau routier,plutôt que s’assurer du déploiement, du bon fonctionnement et de larentabilité des dispositifs de contrôle de la vitesse.
Cet amendement tend par conséquent à supprimer les créditsaffectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars(action n° 01 Structures et dispositifs de contrôle) et à lesréaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières (action N° 01 – Contribution à l’équipementdes collectivités territoriales pour l’amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières). Celapermettra aux collectivités de financer des aménagements des zonesaccidentogènes et de mieux entretenir le réseau routiersecondaire.
 
[1] Évaluation de la politique publique de sécurité routière,rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes :https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210701-rapport-securite-routiere.pdf