ART. 35	N°II-140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-140
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	480 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	480 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	480 000 000	480 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser le montant des aides audéploiement du tri à la source des biodéchets pour lescollectivités à la hauteur des réels besoins de ces dernières pourfinancer ce nouveau service sans augmenter trop fortement lesimpositions locales. Ces fonds supplémentaires doivent pouvoir êtreaccessibles via le fonds pour l’accélération de la transitionécologique des territoires.
 
Cette refonte du système d’aides de l’ADEME avec un objectifcible de soutien à hauteur de 50% des surcouts engendrés pour lescollectivités sur dix ans est nécessaire au regard de l’échéance du1er janvier 2024 s’approchant et de l’impossibilité pour lescollectivités d’augmenter trop fortement les impositions locales.Compte tenu du besoin de lisibilité et de simplicité pour lescollectivités, les aides telles qu’elles sont aujourd’hui répartiesentre le Fonds vert et le Fonds économie circulaire doivent êtresimplifiées.
 
En retenant un surcout moyen à 10 € par habitant pour ledéploiement du tri à la source des biodéchets, ce qui est conformeaux études d’évaluation qui ont été conduites par l’ADEMEnotamment, il est nécessaire de prévoir un système d’aide pour lescollectivités couvrant au moins 50% de ces surcoûts, soit unmontant de 5/an/habitant.
 
Par ailleurs, le mécanisme d’aides serait revu pour verser unsoutien annuel aux collectivités via une contractualisationprécisant les engagements et les objectifs. Par rapport aumécanisme actuel qui dissocie études, collecte et traitement, cenouveau mécanisme simplifierait la demande pour la collectivité etl’instruction côté ADEME. Ce système unifierait également le tauxd’aide national.
 
Selon ces nouvelles modalités, l’enveloppe à réserver poursatisfaire ce besoin, calculé sur la base de 45 millionsd’habitants non encore concernés par le tri à la source desbiodéchets serait de l’ordre de 2,25 milliards d’euros sur 10 anset c’est pourquoi cet amendement propose un budget de 250 millionsd’euros pour l’année 2024 qui sera à reporter d’année en année(soit une augmentation de 150 millions par rapport au budget déjàproposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances).