ART. 35	N°II-1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1407
présenté par
M. Descoeur et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	1 250 000	
Vie de l’élève	1 250 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 250 000	1 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pass Culture est un dispositiflancé par le Gouvernement visant à favoriser l’accès aux arts et àla culture des jeunes, et à encourager et diversifier leurspratiques culturelles et artistiques à travers une applicationgratuite et géolocalisée. Il se compose de deux volets : un montantindividuel et une part collective.
Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la partindividuelle, y compris ceux qui sont en établissementmédico-social.
En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement del’Education nationale, de l’enseignement agricole, du ministère dela culture ou des armées peuvent bénéficier de la partcollective.
Une injustice à laquelle cet amendement propose de remédier,pour qu’in fine tous les jeunes y compris ceux scolarisésuniquement en établissement médico-social, y aient droit également,en abondant les crédits de 1250 000 euros de l’action 03 “Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap” au sein du programme230 “Vie de l’élève” en réduisant, pour compenser, de 1250 000euros les crédits de l’action 08 “Information et orientation”duprogrammen n°141 “Enseignement scolaire public du second degré”afin de respecter les règles de recevabilité financière