ART. 35	N°II-1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1410
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	895 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	895 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	895 000	895 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les dotations de l’État àFranceAgriMer, en baisse dans le budget pour 2024.
Les financements dévolus à FranceAgriMer sont en baisse de 895000 € par rapport à 2023, après avoir déjà subi une baisseimportante l’année précédente. La mission de FranceAgriMer estpourtant réellement essentielle depuis la loi EGALIM 2 qui renforceson rôle dans l’étude et la publication d’indicateurs des prixagricoles, notamment via l’Observatoire de la Formation des Prix etdes marges (OFPM).
Le présent amendement permet donc de doter FranceAgriMer de 895000 € supplémentaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
- Augmente de 895 000 € les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 27 “Moyens de mise en oeuvre despolitiques publiques et gestion des interventions” du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Diminue de 895 000 € les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 01 “Moyens de l’administrationcentrale” du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ».
Le Gouvernement est appelé à lever ce gage pour ne pas impacterla mission Conduite et pilotage des politiques del’agriculture