AVANT ART. 50	N°II-1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1413
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences potentielles del’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le marchécommun du sud pour le secteur agricole et alimentaire français. Cerapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur lesecteur agricole français et en matière de respect des normes pourles produits importés des pays parties prenantes du Mercosur versla France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander un rapport sur les conséquences potentielles de l’Accordde libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur pour lesecteur agricole et alimentaire français.
Une étude réalisée par l’Institut technique de l’élevagefrançais a montré que les effets cumulés du CETA et duMercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10% du prix dujeune bovin payé aux producteurs français, soit unediminution de 30% du résultat courant des exploitationsspécialisées bovins viande. Cela pourrait amener à la perte de25 000 à 30 000 emplois dans la filière bovinefrançaise.
Une étude d’impact doit être réalisée par l’Assemblée nationaleavec une attention particulière quant aux conséquences de cetaccord pour le secteur agricole et alimentaire français.
Il est indispensable que l’impact de cet accord entrel’Union européenne et le Mercosur soit mesuré en matière agricoleet que la cohérence du futur traité avec les normes sanitaires etenvironnementales appliquées aux paysans français soit évaluée enprofondeur.