AVANT ART. 50	N°II-1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1418
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les financements de l’État devantêtre mobilisés afin de faire revenir les effectifs de l’Officenational des forêts à leur niveau de 2011.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les risques croissants de feux et les difficultés sanitairespesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestièrede qualité. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office Nationaldes Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.
38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20dernières années. De fait, les surfaces à gérer par chaque agentont largement augmenté, avec pour conséquence une diminution de laqualité de la gestion forestière publique, des missions desurveillance de départs de feux et de suivi sanitaire despeuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sontlourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires ont été supprimés àl’ONF. Le présent amendement vise donc à augmenter les créditsalloués à l’ONF, afin de les porter à leur niveau de 2011. Si cetteaugmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée auxcirconstances actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses degestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).
Les effectifs de l’ONF ainsi pérennisés, cet opérateur pourraassurer une gestion de qualité des forêts publiques sur le longterme.