AVANT ART. 50	N°II-1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1419
présenté par
M. de Fournas et M. Meizonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de six mois à compterde la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur les conséquences potentielles pour le secteur agricole etalimentaire français du non renouvellement pas la Commissioneuropéenne de l’autorisation du glyphosate. Ce rapport évaluel’impact économique pour l’agriculture française si elle ne pouvaitplus utiliser le glyphosate.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vendredi 13 octobre, en raisonde l’abstention de plusieurs pays membres de l’Union Européenne,dont la France, il n’a pas pu être procédé à la ré-autorisation duGlyphosate alors que l’autorisation actuelle se termine le 15décembre 2023.
Compte tenu du fait que les alternatives au Glyphosate sont souventcoûteuses voire inexistantes, il convient d’évaluer sérieusementles conséquences économiques du non renouvellement du Glyphosatepour l’agriculture française.