ART. 35	N°II-142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-142
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et derécupération(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer la création d’un fonds degarantie pour la chaleur renouvelable et de récupération à hauteurde 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur.
 
En effet, la chaleur produite sur un site industriel ou uncentre de données peut être récupérée pour chauffer les bâtimentstertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés àproximité.
L’intérêt de cette opération est triple : (i) la récupération dechaleur fatale contribue à la décarbonation de l’industrie, (ii)elle alimente des réseaux de chaleur en énergie vertueuse, (iii)elle contribue à la mise en place de projets locaux d’écologieindustrielle.
 
Le potentiel de ce gisement d’énergie vertueuse, aujourd’huiinexploité, est particulièrement important : au moins 23TWh dechaleur fatale ont été identifiés à proximité d’un réseau dechaleur existant. Ce gisement permettrait de chauffer l’équivalentde 2,2 millions d’équivalents logements (soit l’équivalent de laconsommation annuelle de chaleur de Paris) et de créer plus de 10000 emplois non délocalisables.
 
Pour autant, force est de constater que très peu de projets derécupération de chaleur fatale se développent en France, parce queles investissements qu’ils nécessitent sont trop risqués face aumanque de débouchés alternatifs en cas de disparition du site deproduction de la chaleur (fermeture d’une usine, d’un centre dedonnées, etc.). Il en résulte ainsi des difficultés de financementpour les porteurs de projets.
 
Dans la continuité du projet de loi « Industrieverte », le présent amendement vise à éviter cet écueil enproposant la création d’un fonds de garantie qui permettrait decouvrir les projets de récupération de chaleur, tant pour lafourniture de chaleur à un industriel que dans le cadre de lavalorisation de chaleur industrielle par un réseau de chaleur.
 
Réservé aux projets soutenus par l’ADEME, le fonds de garantieserait organisé selon une gouvernance mixte entre pouvoirs publicset acteurs privés. Les 50 millions d’euros proposés pour l’abonderpermettraient de couvrir trois années de risques, et d’amorcer sonfinancement, qui sera ensuite complété par une double contributionde l’État et des porteurs de projets.
 
Concrètement, en cas de défaillance du site industriel quiproduit la chaleur fatale, le fonds pourrait indemniser tout oupartie du reliquat de l’amortissement de l’installation et le coûtd’une nouvelle unité de production d’énergie renouvelable et derécupération de puissance équivalente. Symétriquement, en cas defermeture du site récepteur, le fonds pourrait indemniser tout oupartie du reliquat de l’amortissement de l’installation.
 
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert decrédits d’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiementset autorisations d’engagements du programme 345 « Service public del’énergie » vers un nouveau programme « Fonds pour la chaleurrenouvelable et de récupération ». Il n’est toutefois passouhaitable de réduire les crédits du programme 345, c’est pourquoiil est proposé que le Gouvernement lève le gage.