APRÈS ART. 52	N°II-1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1422
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa del’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005relative à la Banque publique d’investissement est complété par lesmots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’unplan de transition, tels que définis dans l’article R. 229‑47du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinqcents salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deconditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilancarbone et d’un plan de transition pour toute entreprise de plus decinq-cent salariés. 
Cet amendement souhaite renforcerle caractère exemplaire de l’Etat et de décupler la réalisation dubilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine àdécoller malgré son importance cruciale et son caractèreobligatoire pour les plus grandes entreprises.
Dans le prolongement des mesuresadoptées dans le cadre de la loi Industrie verte, cette mesureindolore pour les finances publiques permettra d’accompagnerefficacement les entreprises dans leurs efforts de décarbonation etde renforcer l’application des dispositions déjà existantesconcernant l’empreinte carbone des entreprises.
En effet, l’article 1 A del’ordonnance du n° 2005-722 dispose que la Banque publiqued’investissement « apporte son soutien à la mise en œuvre de latransition écologique et énergétique ». Toutefois, force est deconstater qu’aujourd’hui de trop nombreuses entreprises bénéficiantdu soutien de la BPI considèrent leur impact environnemental commeune variable d’ajustement plutôt que comme un périmètre importantde leur stratégie et de leur modèle d’affaires. Selon l’évaluationde la réglementation des bilans d’émissions de gaz à effet de serrepubliée par l’ADEME en 2021, le taux de conformité à laréglementation n’était que de 43 % pour les entreprises soumises àcette obligation. 
Cette disposition, travaillée avec le Mouvement Impact France, nepèsera pas sur le développement des entreprises françaises comptetenu des nombreuses subventions publiques déjà existantes pour cesprestations, comme celles de l’ADEME permettant aux entreprisesd’obtenir 80 % de remboursement sur la réalisation d’un bilancarbone. Cette disposition leur permettra même de prendre del’avance sur la réglementation européenne et de faire de cesdonnées environnementales un réel avantage concurrentiel.