ART. 53	N°II-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1429
présenté par
M. Forissier, M. Di Filippo et M. Rolland
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 26 avril 2023, s’est tenue la Conférence nationale du handicap(CNH), au cours de laquelle des annonces et des rapports concernantles accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont étéprésentés.
L’article 53 du projet de loi definances pour 2024 met en application ces propositions, dont lacréation du pôle d’appui à la scolarité (PAS), qui soulève despréoccupations majeures. Depuis l’annonce de la CNH, de trèsnombreux parents d’enfants en situation de handicap étaientconscients que le parcours de scolarisation de leurs enfantsallaient être modifié. La modification
proposée de l’article L. 351-3 du code de l’éducation nationalerend ces changements effectifs.
Ils considèrent que cetteproposition ne permet plus de garantir le droit à l’éducation,instauré par la loi de février 2005, l’article 53 du projet de loide finances pour 2024 donnant un rôle prépondérant aux futurs pôlesd’appui à la scolarité (PAS) par rapport aux Maisonsdépartementales des personnes handicapées (MDPH). Notammentl’alinéa 9 de l’article 53 : « Lorsque la commission mentionnée àl’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des famillesconstate que la scolarisation d’un enfant dans une classe del’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’articleL. 442-1 requiert une aide [, qui peut, le cas échéant, présenterun caractère individuel], sa décision est communiquée au pôled’appui à la scolarité mentionné au I, qui en détermine lesmodalités de mise en œuvre et organise son exécution. »
La loi du 11 février 2005 avaitmarqué un tournant décisif en confiant aux MDPH la missiond’évaluer de manière individualisée les besoins et compétences dechaque enfant. Elle avait
introduit le Projet personnalisé de scolarisation (PPS),garantissant la cohérence et la continuité du parcours del’enfant et rendant le parcours adapté opposable, autrement dit dela possibilité d’utiliser la voie du recours contentieux pourobtenir la mise en œuvre effective de ce droit.
Lancés par la loi du 26 juillet2019 « pour une école de la confiance », les Pôle inclusifsd’accompagnement localisé (PIAL) ont été progressivementexpérimentés dans les écoles, les
collèges et les lycées, et généralisés sur tout le territoiredepuis la rentrée 2021. Les parents d’enfants en situation dehandicap et de nombreuses associations considèrent que la mise enplace des PIAL a réduit drastiquement les heures d’accompagnementindividuel des AESH, malgré les notifications MDPH en cours devalidité, en y substituant la mutualisation des accompagnements, audétriment de leurs enfants et des AESH.
La mise en place de ces PAS ne doitavoir aucun impact négatif sur l’accompagnement des élèves ensituation de handicap et les conditions de travail des AESH. Aucontraire, toute modification législative doit contribuer àl’amélioration de l’accompagnement des élèves en situation dehandicap, et à l’amélioration des conditions de travail desAESH.
De plus, ils aimeraient avoir plusde précisions sur les missions de la commission mixte. Ce flou peutouvrir la porte à des interprétations variées et potentiellementpréjudiciables.
Cet amendement - adopté encommission des finances - souhaite attirer l’attention duGouvernement sur les grandes inquiétudes des parents d’enfants ensituation de handicap quant à l’article 53 du projet de loi definances pour 2024, afin d’obtenir des réponses à leurs questions,et d’avoir la certitude que ces futures dispositions ne soientpréjudiciables pour personne, et qu’au contraire, elles permettentde faire respecter l’engagement pris via la promulgation de la loide février 2005, mais aussi l’engagement moral et républicain, degarantir à chaque enfant le droit à l’éducation