ART. 38	N°II-143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-143
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 108, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de pourvoi aux postes de secrétaires demairie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur doit permettre demesurer l’attractivité du poste de secrétaire de mairie.Si l’on encroit les rapporteurs de la proposition de loi visant à revaloriserle métier de secrétaire de mairie, plus de 1900 postes de ce corpsde métier sont à pourvoir actuellement. Comme le soulignait la noterelative à cette PPL, des mesures concrètes doivent être adoptéescompte tenu de l’actuelle pyramide des âges (moyenne d’âge de 50ans) pour répondre au besoin des mairies. Cet indicateur doitpermettre de prendre connaissance du taux moyen des pourvois auxpostes vacants, de manière à évaluer l’attractivité réelle de cemétier qui est passé de 4e (2018) à 1er (2020) des métiers entension de l’emploi territorial si l’on en croit la Fédérationnationale des centres de gestion.
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre depourvoi à des postes de secrétaires de mairie à l’année N. Ledénominateur prend en compte le cumul des emplois de secrétaires demairie proposés pour la même année N.
Périodicité : annuelle.