ART. 35	N°II-1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1433
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Travert, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Lanlo et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	15 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	15 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	15 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	15 000 027	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 027	
SOLDE	-27	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, et particulièrement depuis 2019, legouvernement s’est engagé fortement pour accompagner lesétudiants précaires. Premièrement en créant puis enpérennisant le repas à 1€ pour tous les étudiants boursiers etprécaires, ensuite en augmentant significativement et enélargissant l’accès aux bourses, enfin, en proposant des mesuresciblées sur la santé des étudiants avec le remboursement desserviettes hygiéniques ou encore l’accès gratuit auxpréservatifs.
Toutefois, malgré ces moyens importants, de nombreux étudiantssautent encore régulièrement des repas, faute de pouvoir d’achatsuffisant. Selon un sondage de l’IFOP commandé par l’associationCOP1, près d’un étudiant sur deux indique qu’il lui arrive dedevoir limiter voire renoncer à des achats sur ce poste dedépense (49%), soit une proportion supérieure de 24 points àcelle enregistrée dans l’ensemble de la population française. Unphénomène qui touche particulièrement les étudiants enprécarité qui sont 66% a renoncer à des achats.
Si le repas à 1 € fonctionne et est connu des étudiantsprécaires, sont accès doit être amélioré pour qu’aucunétudiants précaires n’ait à se passer d’un repas pour desraisons économiques. Cours sur les temps du midi, ou encorerestaurant Crous trop éloigné du lieu d’étude, une partie desétudiants précaires n’a pas la possibilité d’accéder tous lesjours à cette offre. Par ailleurs, une partie d’entre eux seretrouvent généralement à devoir se fournir en denréesalimentaires dans les épiceries solidaires pour assurer leur repasdu soir.
Aussi, cet amendement propose une augmentation de 15 millionsd’euros du budget du programme vie étudiante pour permettrel’ouverture d’une partie des restaurants universitaires sur letemps du dîner pour les étudiants boursiers et précaires ou àminima, financer la distribution de “panier repas” aux étudiantsboursiers et précaires pour le repas du soir sur les temps dumidi.
Cet amendement abonde de 15 000 000 euros en AE et en CPl’action 01 – « Aides directes » du programme 231 -« Vie étudiante ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière édictéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 15000 000 euros en AE et en CP l’action 101 – « Organismes deformation supérieure et de recherche » du programme 192 -« Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle »