ART. 35	N°II-1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1436
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	300 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	300 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer des postes de magistratssupplémentaires.
La Justice dans notre pays est exsangue et subit une criseprofonde résultant de décennies de politiques publiquesdéfaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans desconditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plusles personnes les plus fragiles. Les ouvertures de postes demagistrats prévus par la loi d’orientation et de programmation duministère de justice ne sont absolument pas suffisant. De plus, lacréation des postes de juristes assistants et d’assitantsspécialisés ne sont que des manoeuvres gestionnaires ne permettantpas de pallier aux besoins nécessaires au service public de lajustice. Des moyens humains et financiers conséquent sont requisd’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et lafragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droitset au juge réellement efficients. Cela passe par le recrutementmassif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers,personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de lajeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les créditsaffectés aux dépenses de personnel consacrées aux magistrats. Lesdéputé.e.s de notre groupe parlementaire LFI- NUPES estimentl’augmentation du nombre des magistrats sur 5 ans à 13 000 ETPsupplémentaires. Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimonsqu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de magistrats de 2600personnels supplémentaires.
Pour ce faire, nous proposons de transférer 300M d’euros en AEet en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre duplan 18 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui sesituent à l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées soumain de justice” du programme 107 “Administration pénitentiaire” àdes crédits du même montant pour le programme 166 “Justicejudiciaire” et à ventiler au sein des actions 01 “Traitement etjugement des contentieux civils” et 02 “Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales” de ce programme, à hauteurde 150M d’euros pour chacune des actions.