ART. 35	N°II-1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1438
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	43 800 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Augmentation du budget pour le placement à l’extérieur(lignenouvelle)	43 800 000	0	
TOTAUX	43 800 000	43 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NUPES propose deredéployer les crédits du programme 107 destinés à financer leprogramme de construction adossé à la loi de programmation et deréforme de la justice de mars 2019 et renouvelé par le projet deloi d’orientation et de programmation du ministère de la justice de2023 qui prévoit désormais 18 000 places de prison supplémentairessur la période 2019-2027 afin d’augmenter le budget du placement àl’extérieur qui est un aménagement de peine dont le budget estinsuffisant.
Nous créons pour cela un programme spécifique. Le budget pour leplacement en extérieur n’augmente pas suffisamment et l’action 01ventile principalement le budget pour le financement des caméraspiétons ou encore le déploiement de la vidéosurveillanceintelligente dans les établissements.
L’OIP soulignait en 2018 « Le prix de journée attribué auxassociations ne correspond pas au coût de la mesure et celanécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus enplus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à ladifficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendanceà se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seulepossibilité est d’envisager le financement d’un service sous formede dotation globale ». Cet amendement propose d’augmenter demanière conséquente ce budget à un montant de 43,8 M€ en AE et enCP afin de d’augmenter le coût de rémunération de la journée deplacement ainsi que le budget des associations ayant passé desconventions avec l’administration pénitentiaire, et en conséquencele nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement àl’extérieur.
Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logiqueselon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour unmaximum de détenus ne serait atteint que par la création de placesde prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme derégulation carcérale. Les règles budgétaires de la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF) interdisant la répartition decrédits entre actions d’un même programme, nous créons donc unprogramme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui serachargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 poursoutenir le placement à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à prélever 43,8 millions d’euros d’AEet de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice» du programme107 «Administration pénitentiaire», pour abonder de 43,8 millionsd’euros en AE et CP le nouveau programme créé : « Augmentation dubudget pour le placement à l’extérieur ».