ART. 35	N°II-1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1439
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	4 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Mission de police judiciaire et concours à la justice(lignenouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le parlementaires du groupeLFI-NUPES proposent de créer un programme police judiciaire au seinde la mission « Justice ».
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cetamendement propose le rattachement de la police judiciaire à laJustice, notamment afin de renforcer l’indépendance des jugesd’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entreles membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur,qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires àl’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise. De plus,cet amendement s’inscrit dans le développement des techniquesd’enquêtes intrusives (activation à distance des appareilsconnectés, perquisition de nuit) déployées par la loi d’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027, etsouhaite encadrer a minima de garanties ces dispositifsd’enquête.
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107«Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 «Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 4millions d’euros d’AE et de CP, notamment sur le budget concernantle déploiement des caméras piétons, pour abonder du même montant lenouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concoursà la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans lamission « Sécurités » pour la police judiciaire.