ART. 35	N°II-1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1441
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	15 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le nombre des personnels dédiésà l’accès au droit, à l’aide à la victime et à l’aidejuridictionnelle.
Les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet duGouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et dedestruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 anssont renouvelées pour 5 années supplémentaires, en témoigne leprojet de loi d’orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023-2027 qui déploie les juristes assistants en lieu etplace de magistrats et de greffiers dans les tribunaux.
De plus le projet gouvernemental prévoit désormais l’ouverturede 18 000 places de prison supplémentaires ou encore de 20 Centreséducatifs fermés promis. Les crédits envisagés pour le déploiementde ce projet doivent pour nous être redéployés au profit d’un accèsà la justice effectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, lajustice restant le dernier rempart pour les plus précaires d’entrenous qui trop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoiry accéder. Ce redéploiement de crédits permettra notamment definancer 400 personnels dédiés à l’accès au droit, à l’aide auxvictimes et à l’aide juridictionnelle sur cet exercice budgétaire(notre projet étant le financement de 2000 de ces personnels sur 5ans).
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde prélever 15 millions d’AE et de CP de l’action 01 « garde etcontrôle des personnes placées sous- main de justice » du programme107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissementsimmobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonderle programme 101 « Accès au droit et à la justice » du même montanten AE et CP redéployé à hauteur de 5 millions par action pour lesactions suivantes : 01 « Aide juridictionnelle ; 02 »Développementde l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” et 03”Aide aux victimes” .