ART. 35	N°II-1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1443
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de lajeunesse(ligne nouvelle)	4 500 000	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupeLFI-NUPES rédéployer les crédits de fonctionnement vers un nouveauprogramme pour le recrutement d’éducateurs de la protectionjudiciaire de la jeunesse.
Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loiPerben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissantla réponse pénale en direction des mineurs. A l’origine notammentde la création des établissements pénitentiaires pour mineurs,cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEFétaient alors un élément d’un dispositif visant à plus derépression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocationd’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à desbesoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits.
Le sens de l’histoire st selon nous d’aller à contre-courant dece genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénal desmineurs mis en œuvre par ce Gouvernement, sans aucune concertation.Dès la loi de programmation de la justice de Mme Belloubet, ceGouvernement sous son premier quinquennat avait donné le ton :ouvrir sur 5 ans 20 nouveaux centres éducatifs fermés (dont 15gérés par le secteur associatifs habilité), en plus des 51 déjàexistants ! Cela va à l’encontre de toutes les recommandations desprofessionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tousles organismes nationaux et internationaux de défenses des droitsdes enfants ...
Pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient êtreles seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, ils’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’àabolir la peine d’enfermement pour les enfants. Tous les moyensdoivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et nonrépressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, sile budget de fonctionnement annuel moyen d’un CEF s’élève à 2,5millions d’euros pour cet exercice budgétaire, nous proposons deredéployer les crédits du dernier CEF ouvert : celui de Bergeracinauguré en février 2022. Ce redéploiement de crédits pourraitparticiper à l’effort de recrutement d’éducateurs à la PJJ. Nousestimons que 6000 agent de la PJJ devraient être recrutés sur 5 ans(soit 1200 sur cet exercice budgétaire) ainsi que 4000 personnelsadministratifs de la PJJ (soit 800 sur cet exercicebudgétaire).
Par cet amendement d’appel, les parlementaires du groupeLFI-NUPES proposent de redéployer les crédits du programme 182«Protection judiciaire de la jeunesse» au sein de son action 01 «Mise en oeuvre des décisions judiciaires » et en particulier enponctionnant 2,5 millions d’euros des crédits de fonctionnement desCentres éducatifs fermés en AE et en CP. Ensuite les parlementairesproposent de redéployer les crédits du programme 107”Administration pénitentiaire” notamment de l’action 01 “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” concernant lesdépenses relatives à l’ouverture de nouveaux centrespénitentiaires, à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP,pour abonder 4,5 millions d’euros à des mesures en milieu ouvert encréant un nouveau programme spécifique (faisant l’objet d’unenouvelle ligne budgétaire) ainsi intitulé : « Recrutementd’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ».