ART. 35	N°II-1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1445
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	20 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Création des conseils intercommunaux de l’accès auxdroits(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créer une ligne budgétaire pour lacréation de conseils intercommunaux d’accès aux droits.
Les procédures judiciaires, et notamment la justice civiledeviennent de plus en plus inaccessibles pour les citoyens. Lapossibilité pour les individus d’être orientés et soutenus dansleurs démarches juridique est nécessaire au respect des droits à unrecours ainsi qu’aux droits de la défense. La justice civile est aucoeur de notre socle démocratique permettant une résolutionpacifique des conflits dans notre société.
Le gouvernement prévoit une augmentation pour développer lemaillage territoriale des CDAD au sein des départements de 1,4millions d’euros. Cette augmentation, bienvenue, n’est cependantpas suffisante.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES défendent la mise en oeuvred’un véritable service public de l’accès aux droits. Ce servicepublic doit pouvoir se déployer dans les échelons locaux au plusproche des citoyens. C’est pour cette raison que les parlementairesproposent de créer un Conseil intercommunal d’accès aux droits. Cesconseils doivent permettre d’accompagner la création au plus prochedes citoyens des point-justices sur le territoire, ainsi quel’accompagnement juridique et effectif des cioyens dans leursdémarches juridiques. Ces conseils devront avoir la charge detraiter les dossiers des personnes entamant des démarchesjuridictionnelles, accompagner les citoyens victimes, et les mettreen relation avec les avocats. Ces conseils intercommunaux doiventdonc disposer de moyens en personnel et matériels.
Pour ce faire, les parlementaires proposent de prélever 20millions d’euros en AE et en CP sur le programme 107”Administration pénitentaire” et notamment sur l’action 01 “Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice”, notammentles crédits destinés à financer le plan 18 000 places de prison etla création de nouveaux établissement pour abonder un nouveauprogramme “Création des conseils intercommunaux de l’accès auxdroits”.