ART. 35	N°II-1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1448
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	1 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder la formation continue desmagistrats sur les questions de violences sexuelles etsexistes.
Le groupe LFI-NUPES défend l’extension des moyensd’accompagnement et de lutte contre les violences sexuelles etsexistes à tous les niveaux de la vie, professionnelle, familiale,etc. La lutte contre ces violences doit passer par de la formationpour les travailleurs, évoluant dans un groupe, pour permettre àchacun et chacune de pouvoir accompagner les victimes, mais aussidéceler les comportements problématiques.
La formation des magistrats sur les questions de violencessexuelles et sexistes est double. D’une part, il doit permettre deformer les magistrats aux enjeux de ces violences sur leur lieu detravail. Le guide proposé par la Circulaire du 9 mars 2018 relativeà la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans lafonction publique, est important mais non suffisant pour pallieraux problèmes soulevés par ces violences, la magistrature n’en estpas exempt. D’autre part, cette formation doit permettre de formerles magistrats sur les particularités de ces violences et leurpermettre dans leur travail de mieux déceler et mieux accompagnerles victimes.
Cet amendement permet de déployer des moyens au sein de l’ENMpour qu’elle propose dans ses formations continues des formationsaux violences sexistes et sexuelles. Cette formation continue doitpermettre de former l’ensemble des magistrats et magistrates d’ici2026.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde préveler 1 000 000 d’euros en AE et en CP sur le programme 107”Administration pénitentiaire”, et notamment sur l’action 01 “Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice” en ce quiconcerne le financement des caméras piétons pour abonder leprogramme 166 “Justice judiciaire” et notamment l’action 07”Formation”