ART. 35	N°II-1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1449
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	40 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	40 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer un accompagnement juridique pourles travailleurs des plateformes qui souhaitent faire les démarchespour être requalifiés en salariés.
De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidenceque nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité dessalariés, liés aux plateformes par un lien de subordination.Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent le plus souventpas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, lesassimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque lestravailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenirleur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grandemajorité de cas. C’est pourquoi le groupe parlementaire de LaFrance insoumise-NUPES défend, contrairement au gouvernement, laprésomption de salariat afin que les travailleurs des plateformespuissent bénéficier de l’ensemble des droits du statut, et ainsimettre fin à ce qui est de fait un travail dissimulé généralisé,organisé par les plateformes numériques. Le gouvernement justifieson refus d’une présomption de salariat en affirmant que lestravailleurs des plateformes ont la possibilité, s’ils lesouhaitent, d’entamer des démarches juridiques afin de fairerequalifier leur contrat de prestation en contrat de travailsalarié. Or, les parcours judiciaires de requalification ensalariés sont souvent très longs et coûteux, tandis que lestravailleurs de plateformes sont, eux, exposés à une extrêmeprécarité.
Lors de la commission d’enquête parlementaire relative aux Uberfiles, l’avocat Maître Jérôme Giusti ayant engagé de nombreuxcontentieux contre Uber pour obtenir la requalification dechauffeurs VTC a ainsi résumé leurs situations : « Les personnesdont nous parlons sont traitées comme les pires justiciables. Undes premiers chauffeurs ayant saisi le conseil des prud’hommes quia déclaré son incompétence, après plusieurs années ; appel,cassation, retour au conseil de prud’hommes, etc. { …}  Faut-ildemander à ces travailleurs pauvres d’être plus riches que le plusriche des justiciables ? ». Face aux moyens financiers parfoiscolossaux des plateformes, ceux des travailleurs ayant exercé sousstatut d’auto-entrepreneurs apparaissent dérisoires puisque, privésd’emploi et de revenus, ils se retrouvent sans aucun droit auchômage ni au chômage partiel.
Puisqu’il s’emploie au niveau européen à saborder la directiveeuropéenne visant à établir une présomption de salariat, portéenotamment par l’eurodéputée du groupe de La Gauche, Leïla Chaibi,le gouvernement doit au minimum garantir l’effectivité du droit destravailleurs de plateformes à avoir accès aux démarches permettantde rétablir leur statut de salariés, en leur proposant unaccompagnement juridique.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits dedéveloppement de l’accès au droit et du réseau judiciaire deproximité. Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPESproposent de transférer 40 millions d’euros en AE et en CP del’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main dejustice » du programme 107 « administration pénitentiaire », afind’abonder le programme 101 “Accès aux droits et à la justice”
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.