ART. 35	N°II-1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1453
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un plan derecrutement ambitieux de pompiers professionnels, afin que cetteprofession essentielle puisse obtenir des ressources humainessuffisantes.
En effet, le manque criant de sapeurs-pompiers professionnels estbien connu en France, et plus spécifiquement en milieu rural alorsque les casernes multiplient les sessions. Cependant, lesconditions dans lesquelles les pompiers évoluent, ajoutées aumanque de reconnaissance participent à la baisse de leurseffectifs. De plus, différentes réquisitions liées aux pandémies, àl’augmentation des feux de forêt ou dans le cadre de l’AideMédicale Urgente, comme suggéré par le rapport Braun, font qu’ilssont aujourd’hui sur mobilisés sur une multitude de fronts et queleur pression est bien réelle. En somme, le manque de moyenhumain reste une problématique majeure pour les pompiersprofessionnels.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits concernant letitre 2 de l’action 12 “Préparation et interventions spécialiséesdes moyens nationaux” du programme 161 “Sécurité civile” de 10 000000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution dumême montant des crédits de l’action 03 “ Éducation routière” duprogramme 207 “Sécurité et éducation routières”.
Les règles de recevabilité obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission, legouvernement est appelé à lever le gage.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit.