ART. 35	N°II-1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1455
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	650 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	650 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	650 000 000	650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser, de manière conséquente,l’aide juridicitonnelle pilier nécessaire de l’accès au droit et àla justice.
Les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet duGouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et dedestruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 anssont renouvelées pour 5 années supplémentaires. Ce nouveauquinquennat marquera donc l’accomplissement du projetgouvernemental avec l’ouverture des 18 000 places de prisonsupplémentaires ou encore des 20 Centres éducatifs ferméspromis.
Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doiventpour nous être redéployés au profit d’un accès à la justiceeffectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justicerestant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous quitrop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir yaccéder.
Cet amendement vise précisément à augmenter les crédits del’aide juridictionnelle, pierre angulaire de l’accès à la justiceet aux droits pour tous.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent deprélever 650 000 000 euros en AE et en CP de l’action 01 « garde etcontrôle des personnes placées sous- main de justice » du programme107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissementsimmobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonderle programme 101 « Accès au droit et à la justice » de 650 000 000euros en AE et CP sur l’action 01 « Aide juridictionnelle ». Celadoublerait le budget de l’aide juridictionnelle. Nous rappelons quenous appelons le Gouvernement à lever le gage.