ART. 35	N°II-1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1457
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Rapport sur les besoins en dispositifs bracelets anti-rapprochementet téléphones grave danger(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupeparlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre en place une étude desbesoins par territoire en bracelets anti-rapprochement ettéléphones graves dangers.
En effet, dans son rapport de septembre 2023, la Cour desComptes souligne que lorsque ces deux mesures ont été mises enplace, aucune étude des besoins n’a été réalisée. Autrement dit, legouvernement a fixé des chiffres à atteindre sans les fonder surdes données de terrain afin de connaitre les besoins selon lesterritoires. Ainsi dans ce budget le nombre de ces dispositifs estaugmenté, mais sans aucune référence à une réalité qui estfinalement inconnue.
Il semble donc important qu’une étude des besoins soit menée parterritoire, afin d’y mettre les moyens nécessaires en prenant encompte les retours d’expériences et les spécificités de chaqueterritoire.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposentde préveler 1 million d’euros en AE et en CP sur le programme 107”Administration pénitentiaire”, et notamment sur l’action 01 “Gardeet contrôle des personnes placées sous main de justice” en ce quiconcerne le financement des caméras piétons pour abonder leprogramme nouvellement créé “Rapport sur les besoins en dispositifsbracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger”