ART. 35	N°II-1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1459
présenté par
M. Raux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	3 500 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	700 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	700 000	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens du plan« Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire »en 2024 mais surtout à le reconduire pour 4 années supplémentaires,alors qu’il devrait s’éteindre après 2024. Le plan État-Région« Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire »a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. 
L’État a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Le plan étaitarticulé autour des trois axes suivants : 
- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actionsde restauration des milieux aquatiques ;
- Accompagner la transition agro-écologique des exploitationsagricoles ;
- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité del’eau. 
L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors mêmeque la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loind’être atteinte ! Pour preuve, le 6 juin dernier, un captagede plus, venant s’ajouter à une longue liste, était fermé dansl’urgence. Cette fermeture du captage de Missillac intervient enraison de la présence de traces d’un fongicide interdit depuis2010, avec une concentration 26 fois supérieure à la norme. Il estégalement à rappeler qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % dela masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % dans lesdépartements tels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dèslors inconcevable de mettre un terme à ce plan. 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose : 
Une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € enCP du programme n° 162 « Intervention territoriale del’État », à destination de l’action 11 « Reconquête de laqualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre2) ;
Une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CPde l’action 11 « FNADT section locale » du programmen° 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » (en hors titre 2).
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.