ART. 35	N°II-146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-146
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	200 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à1 milliard d’euros pour accélérer la décarbonation de ce quireprésente aujourd’hui près de la moitié de la consommationénergétique du pays.
 
Si nous ne pouvons que nous féliciter de son augmentation à 800millions d’euros, force est de constater qu’elle ne sera passuffisante pour financer le nombre exponentiel de projets qui sontportés, partout sur le territoire, pour se chauffer à partir desressources locales, aussi diverses soient-elles.
 
En effet, de nombreux de projets ne sont pas financésaujourd’hui faute de financements suffisants, les crédits allouésau Fonds chaleur ayant été intégralement consommés : débutavril, le portefeuille de projets s’élevait déjà à près de 920millions d’euros (contre un peu plus de 500 millions d’eurosalloués au Fonds pour tout 2023).
 
Chauffage, eau chaude sanitaire, procédés industriels, piscines,artisanat…tous les secteurs de l’économie sont concernés par leverdissement de la chaleur. C’est pourquoi il nous faut accéléreren portant dès 2024 les moyens du Fonds chaleur de l’ADEME à unmilliard d’euros, fonds dont l’efficience au regard du coût de latonne CO2 évitée est par ailleurs saluée, que ce soit par la Courdes comptes ou par la direction générale du Trésor.
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il estproposé de compenser l’augmentation des crédits du fonds chaleur,rattachés à l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques», par une diminution des crédits du programme 174 « Énergie,climat et après-mines ». Il n’est toutefois pas souhaitable deréduire les crédits du programme 174, c’est pourquoi il est proposéque le Gouvernement lève le gage.