APRÈS ART. 54	N°II-1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1461
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les besoins par territoire desdispositifs de bracelets anti-rapprochements et téléphones gravedanger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre en place uneétude des besoins par territoire en bracelets anti-rapprochement ettéléphones graves dangers.
En effet, dans son rapport de septembre 2023, la Cour desComptes souligne que lorsque ces deux mesures ont été mises enplace, aucune étude des besoins n’a été réalisée. Autrement dit, legouvernement a fixé des chiffres à atteindre sans les fonder surdes données de terrain afin de connaitre les besoins selon lesterritoires. Ainsi dans ce budget le nombre de ces dispositifs estaugmenté, mais sans aucune référence à une réalité qui estfinalement inconnue.
Il semble donc important qu’une étude des besoins soit menée parterritoire, afin d’y mettre les moyens nécessaires en prenant encompte les retours d’expériences et les spécificités de chaqueterritoire.