ART. 35	N°II-1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1462
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Mauvieux, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’appui au renouvellement et à lamodernisation des exploitations agricoles ne concerne que 3,5% dubudget alloué à la compétitivité et à la durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. En effet, prèsde la moitié des agriculteurs auront le droit de prendre leurretraite ces dix prochaines années et près de 70 000 postes enagriculture ne sont pas pourvus. Les métiers de l’agriculturesouffrent d’une image négative et nécessitent, en France, un réeltravail d’attractivité. C’est un enjeu majeur pour réussir lerenouvellement des générations, mais aussi pour faire face à laquestion du recrutement en agriculture.
Le présent amendement vise donc àabonder les crédits de l’action 23 « Appui au renouvellement et àla modernisation des exploitations agricoles » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » de 1 000 euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits de l’action 01 « Moyen de l’administration centrale »du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ». Cette réduction a pour unique but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Ceci est un amendement d’appel pourporter le débat sur l’enjeu du renouvellement des générations etl’attractivité du métier d’agriculteur.