ART. 35	N°II-1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1463
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Mauvieux, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Les agriculteurs vont faire face àune augmentation de la redevance pour pollution diffuse, vécuecomme un impôt supplémentaire, alors que leur utilisation deproduits phytosanitaires baisse et que leurs investissements pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de laplanification écologique sont nécessaires. Il est doncproposé de créer un fonds de 10 millions d’euros au sein de lasous-action 29.04 “Fonds en faveur de la souveraineté alimentaireet des transitions” afin de répondre en urgence aux difficultésrencontrées par les agriculteurs dans leur diminution del’utilisation de produits phytosanitaires.
Le présent amendement vise donc àabonder les crédits de l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de 50 000 000euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du mêmemontant des crédits de l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiquesde l’agriculture ».
Cette réduction a pour unique butde se conformer aux exigences de la loi organique relative aux loisde finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.