ART. 35	N°II-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1470
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	120 000	0	
dont titre 2	120 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	120 000	
dont titre 2	0	120 000	
TOTAUX	120 000	120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àfinancer la mise en place d’une mission préfectorale à la sécuritéen Guadeloupe à l’instar de celle déployée en Martinique le 05Décembre 2022. 
L’insécurité grandissante sur leterritoire Guadeloupéen conduit à une recrudescence des violenceset des homicides.
Le Gouvernement s’est dit sensible à cette problématique, ce quisuppose la recherche de solutions pour enrayer ce fléau. 
En Outre-mer, les taux d’homicidessont jusqu’à 14 fois plus élevés quedans l’Hexagone. 
Sur la période 2020-2022, ce tauxatteint à l’échelle nationale une moyenne d’un homicide pour100.000 habitants, en Martinique et en Guadeloupe, une moyennerespective de 6 et 7 homicides pour 100.000 habitants, et en Guyaneun taux de 14 homicides pour 100.000 habitants.
Il serait donc opportun de déployerdans l’administration déconcentrée en présence en Guadeloupe unpréfet en charge des questions sécuritaires.
En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- une hausse en AE et CP T2 de 120 000 euros sur le programme «Administration territoriale de l’État », action 03 ;
- une baisse d’un même montant de 120 000 euros en AE et CP T2 surle programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur», action 01. 
Cette baisse vise uniquement àassurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs decet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.