ART. 35	N°II-1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1472
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	18 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	18 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lescrédits de 18 millions d’euros supplémentaires au programme 147Politique de la ville et ce afin d’équiper les programmes derenouvellement urbain existant de moyens d’ingénierie leurpermettant d’intégrer l’adaptation à la conception des opérationsqu’ils soutiennent.
La démarche « quartiersrésilients » de l’ANRU (l’Agence Nationale de la RénovationUrbaine) annoncée par le Ministre Olivier Klein en septembre 2022,est née avec l’ambition de s’assurer que les 14 milliards d’eurosdu NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine) soitrésilients.  C’est-à-dire en tenant compte de l’adaptation auchangement climatique mais aussi en contribuant à sortir desénergies fossiles, renforcer la mobilité douce, l’accès au soin etla cohésion sociale dans ces quartiers.
Nous accueillons cette démarchepositivement puisque régulièrement les programmes d’investissementsdu NPNRU étaient pointés du doigt notamment par l’institut I4CE caril n’intègre pas explicitement le changement climatique dans lescritères à respecter.
Ainsi, si notre amendement a pourbut non seulement d’encourager cette démarche il vise surtout à ceque l’État prenne en charge de nouveaux moyens d’ingénierie pourpermettre dorénavant une réelle lecture des projets NPNRU à l’aunede leur résilience.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 147 « Politique de la ville » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 18 millionsd’euros au programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » via son action n° 4« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction », et ce au profit de l’action n° 4« Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » duprogramme 147 « Politique de la ville ». Néanmoins,l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement suit lesrecommandations d’I4CE en lien avec leur plan d’adaptation auchangement climatique de la France.