ART. 35	N°II-1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1474
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	362 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	362 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	362 000 000	362 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander leretour de la participation de l’État au Fonds national des aides àla pierre au profit notamment des logements locatifs trèssociaux.
La crise économique dans laquellela France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnée d’unecrise de logement d’envergure qui impacte considérablement l’accèsau logement des ménages, particulièrement des ménages les plusprécaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement.Cette situation s’explique notamment par la réduction de l’offre delogements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans leslogements, mais également par une augmentation significative de lademande de logement social qui a progressé deux fois plus vite quele nombre de logements sociaux.
La crise du logement a pourtant étéreconnue par le Gouvernement qui a annoncé, le 5 juin 2023, un plande réponses à l’urgence de cette crise sans pour autant fixer desobjectifs de production de logement sociaux. De la même manière, làoù le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord fixait à40 000 la production de PLAI par an, le second planquinquennal reste muet sur les objectifs de production de logementssociaux à destination des personnes rencontrant des difficultéséconomiques et sociales.
Les mesures successives prises parle Gouvernement, afin d’agir sur la crise du logement, demeurentinsuffisantes. Ainsi, et au regard du contexte, il apparaîtnécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveauxlogements, en réalisant un effort particulier sur les logements lesplus sociaux.
En ce sens, la Fédération desacteurs de la solidarité se joint à l’Uniopss, la FAPIL, l’UNAFOaux autres acteurs qui agissent pour l’accès au logement desménages défavorisés, afin de demander le retour de la participationde l’État au Fonds national des aides à la pierre. 
Cette participation pourrait êtredédiée en premier lieu aux PLAI, mode de financement des logementslocatifs très sociaux, et pourrait également améliorer lesmodalités de financement des opérations en PLAI-adapté (logementslocatifs très sociaux dont le niveau de quittance est encore baissépour les personnes aux revenus les plus modestes). Par ailleurs,face au renchérissement sensible du coût des projets, il seranécessaire d’augmenter le montant de subvention par logement pouréquilibrer les opérations, notamment en zones tendues. Uneaugmentation des aides à la pierre qui s’accompagnerait d’uneaugmentation concomitante des objectifs de production sansaugmentation de la subvention par logement ne permettrait pas defaire décoller la production de logements locatifs trèssociaux.
En prévoyant l’augmentation de20 % du montant moyen de subvention et la programmation de60 000 PLAI, objectifs partagés par les différents acteurs,cela amènerait à un abondement de l’État à hauteur de 362 millionsd’euros.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » dans le respect des règles prévuespar la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé de prélever ces 362 millions d’euros au programme 147« Politique de la ville » via son action n° 01« Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville » et ce au profit de l’action n° 01« Construction locative et amélioration du parc »programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité(FAS).