ART. 35	N°II-1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1475
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter laproduction de logements sociaux en France métropolitaine pour2024.
Le modèle HLM a prouvé sonefficacité économique et sociale pour loger correctement desménages en difficulté. Il est le moyen le plus économique à longterme qui amortir les effets des crises économiques, sociales,sanitaires et environnementales auxquelles nous seront confrontés.Du point de vue de l’accessibilité financière, ce sont bien leslogements locatifs sociaux qui manquent le plus cruellementaujourd’hui.
En métropole, l’objectif est doncde produire 150 000 logements par an en visant les catégoriesde logements qui correspond à la demande et en veillant à ce queles logements construits soient couverts par l’allocationlogement.
Pour accompagner cette propositionnous proposons une ambition 450 000 logements sociaux serontfinancés au cours des années 2024 à 2028 en Métropole, selon laprogrammation pluriannuelle suivante :
Années	2024	2025	2026	2027	2028	
Logements financés par des prêts locatifs à usage social(PLUS)	90 000	90 000	90 000	90 000	90 000	
Logements financés par des prêts aidés d’intégrationfamiliaux
(PLAI)
	60 000	60 000	60 000	60 000	60 000	
Totaux	150 000	150 000	150 000	150 000	 150 000	
Les crédits alloués par l’Etat à ceprogramme seront ainsi ouverts par les lois de finance des années2024 à 2028 pour un montant annuel d’un milliard d’euros par an etdestiné au Fonds national des aides à la pierre.
Cette programmation est justifiéepar la nécessité de maintenir dans le temps un niveau minimum deproduction pour espérer rattraper sur la décennie à venir lesretards accumulés au regard des besoins exprimés par la populationet encore creusés par la crise sanitaire.
Elle adapte l’offre à la demandedès lors qu’aujourd’hui les ménages à bas revenus ont moins dechances que les autres candidats de bénéficier d’un logementsocial. Depuis 2001, le nombre de PLS financés, inaccessibles auxménages modestes, a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUSet PLAI. En 2020, la part de PLAI a atteint 32 % (28 %pour les PLS). Cet effort doit être stabilisé pour répondre auxménages qui demandent un logement social et dont les ressources sesituent très majoritairement sous les plafonds du PLAI (73 %en 2020).
Cette programmation apporte, enoutre, une visibilité et une garantie financière aux acteurschargés de la production, qui soit elle aussi à la hauteur desenjeux quantitatifs et qualitatifs de production de logementsociaux.
Afin de gager cette augmentation dubudget du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » dans le respect des règles prévues par la loi organiquerelative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ce1 milliard d’euros au programme 109 « Aide à l’accès au logement »via son action n° 01 « Aides personnelles » et ce au profit del’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc »programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectésaux aides personnelles. Cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesqui nous contraignent à gager sur ce programme. Or, notre intentionn’est pas de ponctionner un autre programme, encore moins unprogramme d’une telle importance, et en ce sens nous appelons doncvivement le Gouvernement à lever ce gage financier.
Cet amendement est soutenu parla Fondation Abbé Pierre.