ART. 35	N°II-1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1476
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	9 250 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	9 250 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	9 250 000	9 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle renforcement de l’équipement scolaire à destination des élèvesporteurs de handicap.
Le taux de couverture desprescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiquesadaptés est passé de 67% en 2021 à 63% en 2022, ce qui signifie que37% de ces prescriptions n’ont pas été respectées l’annéedernière.
Il incombe au service publicd’éducation de veiller à la scolarisation inclusive de tous lesenfants, conformément à l’article L.111-1 du code de l’éducation.La loi du 11 février 2005 « loi pour l’égalité des droits et deschances » dispose que les enfants porteurs de handicap doiventpouvoir être accueillis à l’école, comme tous leurs camarades. Ellerend obligatoire l’accessibilité des Établissements recevant dupublic (ERP) aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le projet de loi de finance 2024 prévoit 4 000 ETP complémentairesd’AESH pour l’année scolaire 2023-2024 et 474,7 millions d’euros deplus seront alloués à la rémunération des AESH. Cette augmentationreste insuffisante face à la situation actuelle selon une enquêtemenée par l’UNAPEI.
D’après ses résultats, en 2023, 23% des élèves porteurs de handicapn’ont accès à aucune heure de scolarisation, 28% n’ont que 0 à 6hde scolarisation, 22% n’ont que 6 à 12h de scolarisation, etseulement 27% ont plus de 12h de scolarisation. Cette enquête a étéréalisée sur un échantillon de 2103 enfants et aurait certainementmontré des chiffres plus inquiétants si elle reprenait le cas des430 000 élèves en situation de handicap accueillis dans lesétablissements scolaires ordinaires sur l’année 2023.
L’enquête révèle les témoignages de880 parents en détresse sans solution de scolarité pour leur enfantà la rentrée 2022 alors même que la loi de finances 2022 avaitégalement augmenté de 4000 ETP de postes d’AESH.
L’aménagement lacunaire des élèvesporteurs de handicap est également matériel au-delà d’être humain.Dans un rapport rendu en mai 2023, le Comité des Nations unies surl’effectivité de la Convention internationale des droits del’enfant estime que « faute d’un environnement scolaire inclusif,l’école leur demande encore trop souvent de s’adapter, au risque deles stigmatiser et, in fine, de les exclure ». L’UNAPEI ajoute quelorsque ces élèves sont enfin scolarisés, ils se retrouvent parfoisdans une classe « non adaptée ». Pourtant, la Défenseur des droitsavait déjà tiré la sonnette d’alarme puisque 20% de ses saisines en2021 avaient pour objet l’atteinte à un droit de l’enfant ensituation de handicap.
Nous proposons d’augmenter lebudget du fonds pour le soutien en matériel pédagogique adapté afinque le taux de couverture atteigne 100%, soit une augmentation de9,25 millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 9,25 millions d’euros enautorisations d’engagement et 9,25 millions d’euros en crédits depaiement, vers l’action 03 – Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap du programme Vie de l’élève. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.