ART. 35	N°II-1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1477
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	96 000	0	
dont titre 2	96 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	96 000	
dont titre 2	0	96 000	
TOTAUX	96 000	96 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àfinancer la réhabilitation de la mission préfectorale surMarie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois avait étémise en place sur Marie-Galante depuis le 1er Mai 2022. Cettemission est arrivée à échéance en date du 1er Novembre2022. 
Le départ de cette mission a étéparticulièrement regretté par les élus locaux. Elle permettait defluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, lapopulation et l’État.
En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- une hausse en AE et CP T2 de 96000 euros sur le programme « Administration territoriale de l’État», action 03 ;
- une baisse d’un même montant de 96 000 euros en AE et CP T2 surle programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur», action 01. 
Cette baisse vise uniquement àassurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs decet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.